Intervention de Patrick Ollier

…mais nous sommes ici pour y travailler et je me doute que ce travail va permettre de progresser. C'est en tout cas le souhait du Gouvernement qui a déposé plusieurs amendements. Certains sont de portée limitée et visent à clarifier les modalités pratiques de fonctionnement de l'institution. Nous proposons ainsi de conférer aux présidents de chacun des collèges une voix prépondérante.

D'autres amendements, plus importants, visent à revenir sur des dispositions adoptées par la commission. Celle-ci a ainsi prévu que le Défenseur des droits puisse demander des études non seulement au Conseil d'État, à la Cour des Comptes, ainsi que le Médiateur de la République le peut actuellement, mais également à la Cour de cassation. Or les études de la Cour de cassation n'interviennent jamais à la demande d'une autorité administrative, garantissant ainsi son indépendance. C'est pourquoi le Gouvernement proposera un amendement de suppression et j'espère que vous accepterez de le voter.

Il en est de même pour la procédure d'action collective en contentieux administratif, introduite à l'initiative du rapporteur. La réflexion sur l'action collective est en cours, mais, à ce stade, il est prématuré, aux yeux du Gouvernement, d'adopter une telle procédure en droit administratif alors même qu'elle n'a pas été mise en oeuvre en matière civile. Vous le savez, monsieur le rapporteur, certaines commissions, dont l'une ne vous est pas tout à fait étrangère, ont beaucoup travaillé sur la mise en place de ce dispositif. Laissons progresser la réflexion pour ensuite accéder à votre souhait mais selon un calendrier un peu décalé.

Enfin, je souhaitais revenir sur les incompatibilités applicables au Défenseur des droits. Afin de garantir son indépendance, il est prévu que le Défenseur des droits, autorité de rang constitutionnel, ne pourra exercer aucun mandat électif, aucune fonction, emploi public ou activité professionnelle. Ce régime d'incompatibilité s'étend également, conformément aux voeux du Sénat, à l'exercice de tout mandat social dans une société.

Ces conditions sont certes contraignantes, et davantage même que celles applicables actuellement au Médiateur de la République ou au Défenseur des enfants. Mais gardons à l'esprit que ces autorités ne sont pas de même nature : le Défenseur des droits, institué par la Constitution, a une autorité supérieure à une autorité administrative indépendante créée par la loi. Par ailleurs, ses compétences et ses pouvoirs seront beaucoup plus étendus que ceux des autorités auxquelles il va se substituer.