Intervention de Patrick Ollier

…au cours de débats que le président Warsmann a animés avec beaucoup d'autorité. Les modalités d'articulation entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges ont été notablement clarifiées et simplifiées. Ces collèges ont pour objet de garantir la visibilité de l'action conduite dans tel ou tel domaine, et d'assurer la réunion, autour du Défenseur, des compétences nécessaires, sans pour autant alourdir à l'excès le fonctionnement de l'institution.

Les pouvoirs d'investigation de la nouvelle autorité constitutionnelle ont par ailleurs été renforcés, avec par exemple la possibilité de faire des vérifications sur place, même inopinées et sans possibilité d'opposition.

Une attention toute particulière a été portée à la protection des enfants, avec l'adoption d'une série de mesures telles que l'assistance apportée par le Défenseur des droits aux enfants qui le saisissent directement dans la constitution de leur dossier ; la saisine obligatoire, par le Défenseur des droits, des autorités locales compétentes, sur tout élément susceptible de justifier une intervention du service d'aide sociale à l'enfance ; la remise par le Défenseur des droits d'un rapport consacré aux droits de l'enfant pour la journée internationale des droits de l'enfant.

Enfin, le périmètre d'intervention du Défenseur des droits a été étendu par votre commission des lois. Ainsi, à partir de 2014, les missions dévolues au Contrôleur général des lieux de privation de liberté y seront enfin intégrées.