Intervention de René Dosière

Cet amendement tend à réduire une anomalie.

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a toujours estimé que, lorsqu'une formation politique se place en dehors du champ de la loi sur le financement des partis politiques, ce qui la prive de l'aide publique directe, elle devrait également perdre le droit de percevoir des dons, car ceux-ci ouvrent droit à une défiscalisation, ce qui représente une aide indirecte de la collectivité.

Il se trouve que le Conseil d'État n'a pas suivi la commission sur ce point. Dès lors, un groupement politique qui ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 peut néanmoins continuer de percevoir l'aide indirecte que représente l'exonération fiscale dont bénéficient ses donateurs.

Cette situation est non seulement anormale, mais choquante. Si l'on se soustrait à la loi, on ne doit plus bénéficier de l'aide publique ; ce principe, qui vaut pour l'aide directe, devrait également s'appliquer à l'aide indirecte à laquelle s'apparente la défiscalisation des dons.