Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 5, amendement 21
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…fait-elle l'objet de sévères sanctions pénales.
Nous proposons en outre que son président soit tenu de saisir le parquet lorsqu'il a connaissance d'une violation du secret auquel sont astreints les membres de la commission. Cela peut, hélas, arriver, et la justice doit alors être saisie.
