Amendement N° 21 (Adopté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. de La Verpillière.
L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. ».
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de rendre plus effective la poursuite des personnes qui rendraient publics des documents ou des observations recueillis par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
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