Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 5, amendement 28
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Les choses sont déjà assez compliquées avec deux déclarations : cela nous a occupés ce soir plusieurs heures ! Il n'est pas nécessaire de sanctionner les personnes assujetties à l'obligation de déclaration lorsqu'elles omettent, entre deux déclarations, de signaler un fait important, car elles seront rattrapées lors de la déclaration de fin de mandat.
(L'amendement n° 28 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
