Amendement N° 28 (Rejeté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Tardy.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A Après le mot : « patrimoine », la fin du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Les modifications de la déclaration de patrimoine doivent intervenir à chaque changement de situation, de manière obligatoire. Dans sa rédaction actuelle, la loi laisse à chaque élu toute latitude pour juger de l'opportunité de mettre à jour sa déclaration de patrimoine, empêchant de fait toute sanction en cas d'absence de remise à jour, alors même que la situation patrimoniale peut avoir changé de manière significative.
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