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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 5, amendement 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Les modifications de la déclaration de patrimoine doivent intervenir à chaque changement de situation, de manière obligatoire. Dans sa rédaction actuelle, la loi laisse à chaque élu toute latitude pour juger de l'opportunité de mettre à jour sa déclaration de patrimoine, empêchant de fait toute sanction en cas d'absence de remise à jour, alors même que la situation patrimoniale peut avoir changé de manière significative.

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