Intervention de René Dosière

Cet amendement répond à une demande pressante de la commission pour la transparence financière de la vie politique.

Il s'agit de réduire le nombre des responsables publics soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine, et qui, s'ils omettent de le faire lors de leur nomination, de voir celle-ci annulée – et sont en outre passibles des mêmes sanctions que les élus s'ils omettent de le faire lors de la cessation ou du renouvellement de leurs fonctions.

Il peut sembler paradoxal de vouloir réduire le nombre des personnes soumises à cette obligation, mais, si vous lisez l'exposé sommaire, qui reprend intégralement les arguments de la commission pour la transparence financière de la vie politique, vous constaterez que les fluctuations liées aux privatisations, aux transformations des sociétés, rendent difficile de connaître exactement ce nombre.

La Commission proposait, afin de mieux exercer son contrôle sur les déclarations qu'elle reçoit, d'en réduire le nombre, en relevant le chiffre d'affaires en deçà duquel les dirigeants d'une société sont dispensés de cette obligation.

Je souhaite, au passage, rectifier un chiffre erroné qui figure dans l'exposé sommaire : le nombre des organismes concernés ne sera pas réduit de 65 %, mais d'une proportion plus faible. J'avais en effet proposé, dans la version initiale de l'amendement, de retenir le seuil de 15 millions d'euros. Le rapporteur s'est dit favorable au principe, mais en suggérant de fixer la limite à 5 millions d'euros, ce à quoi j'ai bien volontiers consenti, de sorte que l'exemption touchera bien moins de 65% des dirigeants ou des organismes.