Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 3 bis, amendement 10
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Dosière, la disposition à laquelle vous avez fait allusion est un amendement à la LOPPSI, qui tendait à transférer la gestion des procurations des commissariats de police aux secrétariats de mairie. La commission des lois a été quasi unanime à s'y opposer, et il n'a pas été présenté en séance. Il n'existe donc pas de disposition de cette nature en cours de discussion.
