Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 3 bis, amendement 10
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Les possibilités de vote par procuration ont déjà été largement assouplies en 2003. Il ne nous paraît pas opportun d'aller plus loin, le vote par procuration demeurant une dérogation au principe constitutionnel, énoncé à l'article 3 de la Constitution, du secret due vote.
Avis défavorable, donc.
