Intervention de Jean Mallot

J'en viens à l'amendement.

Comme vous le savez, peu de dispositions législatives encadrent le vote par procuration. Le code électoral dispose que peuvent exercer leur droit de vote par procuration « les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ». Bref, car vous avez l'air pressé, monsieur le président, le principe est celui de l'absence de justificatif.

Toujours selon le code électoral, « le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant ». Cette obligation repose sur une raison pratique, puisque le maire a la charge, sur le fondement de l'article R. 76-1 du code électoral, d'établir un registre des procurations délivrées à des électeurs de la commune, afin d'en assurer le contrôle, notamment de s'assurer le nombre maximal de procurations autorisées n'est pas dépassé.

L'article L. 73 du code électoral dispose par ailleurs qu'un électeur ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

L'article R. 74 du même code, enfin, fixe la durée de validité d'une procuration à un seul scrutin ou, si le mandant le demande, à une année au maximum.

Notre amendement vise à apporter plusieurs modifications au régime actuel. On pourrait, en premier lieu, supprimer l'obligation pour le mandataire de résider dans la commune du mandant, dans la mesure où les moyens informatiques modernes permettent de vérifier que le nombre maximum de procurations par mandataire n'est pas dépassé.

Il serait envisageable, ensuite, de porter à deux le nombre de procurations par mandataire. Actuellement, ce n'est possible que si l'une de ces deux procurations est établie hors de France. Il serait assez logique, compte tenu de nos débats de ce soir, d'assouplir cette possibilité.

Enfin, bien que cette précision figure dans la partie réglementaire du code aujourd'hui, il paraît possible d'allonger la durée de validité d'une procuration, en la portant par exemple à deux ans.

Ces propositions seraient de nature, nous semble-t-il, à favoriser le vote par procuration dans des limites raisonnables, sans courir à des dérives comme celles que nous avons connues par le passé. Je pense que c'est ce que nos concitoyens attendent de nous.