Intervention de Jean Mallot

L'article L. 330-9 du code électoral, tel que rédigé par l'ordonnance, exclut du plafond des dépenses électorales les frais de transport exposés par les candidats à l'intérieur de leur circonscription. Or les députés élus par les Français établis hors de France auront des circonscriptions de très grande taille. Ces frais feront l'objet d'un remboursement forfaitaire sur la base de justificatifs. Si ce mode de remboursement est logique, il n'est pas acceptable que ces dépenses ne soient pas limitées. On ne peut imaginer que les candidats bénéficient d'un régime de crédits évaluatifs, c'est-à-dire sans compter et en ne faisant le total qu'à la fin.

C'est pourquoi les frais de transport doivent être intégrés au compte de campagne des candidats et limités en fonction des caractéristiques des circonscriptions concernées. Il est assez logique que le plafond dépende de la taille de la circonscription et de sa configuration. En revanche, s'il n'y avait pas de limites, la capacité des candidats à faire campagne dépendrait principalement des moyens financiers dont ils disposent, a fortiori s'agissant de dépenses représentant par la force des choses une part prépondérante de leur budget de campagne : une campagne à l'étranger ne peut être assimilée juridiquement à une campagne en outre-mer, car les conditions ne sont pas identiques.

Par contre, les auteurs du présent amendement laissent ouverte la possibilité d'inscrire dans cette catégorie de dépenses remboursables les déplacements de France vers les pays composant les circonscriptions concernées.