Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 11, amendement 21
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis en mesure de rassurer entièrement M. Dosière comme M. Hunault. Le texte ne vise pas les députés, mais les déclarations. Les députés actuels sont donc concernés par les dispositions que nous avons adoptées s'agissant du contrôle des déclarations de patrimoine et de l'éventuelle incrimination. Mais ces dispositions ne concerneront que les déclarations de patrimoine que nous allons tous déposer en fin de mandat – puis, naturellement, les déclarations déposées par les députés élus en 2012. Nous sommes tous concernés, mais seulement pour les déclarations que nous ferons après la promulgation de la loi.
(L'amendement n° 21 est adopté.)
(L'article 11, amendé, est adopté.)
