Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 10, amendement 20
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y a une disposition ayant le même objet dans la proposition de loi ordinaire, mais il est nécessaire qu'il y ait aussi un renvoi en loi organique.
