Amendement N° 20 (Adopté)
Élection des députés
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. de La Verpillière.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« visées à l'alinéa précédent »,
les mots :
« mentionnées au troisième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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