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Intervention de Philippe Richert

Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Article 10, amendement 20

Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :

Nous en demandons le retrait. Certes, cette mesure de coordination est tout à fait souhaitable car elle aligne à dix-huit ans, c'est-à-dire sur celui des citoyens français, l'âge d'éligibilité des ressortissants communautaires se présentant aux élections européennes. Mais il convient pour cela de modifier l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, qui fixe cet âge à vingt-trois ans. Une telle mesure aurait donc davantage sa place dans la proposition de loi de simplification du droit électoral, car elle ne relève pas de la loi organique.

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