Intervention de Philippe Richert
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Après l'article 2, amendement 1
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales :
Cette situation est déjà couverte par les articles L.O. 145 et L.O. 146 du code électoral, qui interdisent à un député toute fonction de direction dans des entreprises publiques.
Toutefois, il est ici question d'incompatibilité entre le mandat parlementaire et « toute fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations » : on se demande jusqu'où cela peut aller. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts ayant émis un avis favorable sur cette proposition, nous ne voulons pas la contrarier, mais je considère, à titre personnel, que le fait d'englober « toute fonction salariée » va très loin. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
