Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 20 décembre 2010 à 21h45
Élection des députés — Avant l'article 1er, amendement 2
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable.
Depuis 1992, aucune majorité n'a remis en cause l'équilibre qui avait été trouvé, à savoir une double limitation : d'une part, le nombre de mandats qu'un même élu peut cumuler – en l'occurrence, deux pour les parlementaires –, d'autre part, le montant d'indemnités cumulable, à savoir une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Cela vaut bien sûr pour les parlementaires, mais aussi pour les élus locaux qui n'exercent pas d'autre mandat que local. En outre, la proposition de loi que nous examinerons tout à l'heure tend à appliquer la même limite – une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire – aux ministres qui exercent par ailleurs un mandat local.
Toutes ces dispositions forment un ensemble cohérent ; restons-en là.
