Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendement 18
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les amendements nos 79 et 80 appliquent les mêmes dispositions aux PLU.
