Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendement 18
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je m'en suis déjà expliqué tout à l'heure. Mais j'insiste, notamment pour le compte rendu et pour les lecteurs extérieurs à cet hémicycle, sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de bon sens. Personne, dans notre assemblée, n'entend remettre en cause une décision d'annulation qui serait fondée sur les dispositions de fond d'un document de type SCOT. Nous parlons bien d'un vice de forme. Enfin, il s'agit d'une exception qui fait l'objet d'un délai très court, a priori du 24 décembre au 13 janvier, date d'entrée en vigueur du Grenelle 2 de l'environnement.
Pour ces raisons, j'émets un avis favorable.
