Intervention de Daniel Fidelin

Je remercie le rapporteur d'avoir déjà fait part de son sentiment sur mon amendement.

Il a pour objectif de permettre aux EPIC de corriger dans un SCOT les dispositions qui ont provoqué son annulation pour vice de forme ou de procédure et, après enquête publique, de l'approuver de nouveau. À titre d'exemple – et ce pourrait être le cas dans de nombreux domaines – une directive européenne transposée de manière incomplète a provoqué une annulation.

Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, cet amendement de bon sens vise à éviter de reprendre à zéro toute la procédure, et ce pour plusieurs années. Il permettra aux communes de rendre leur PLU compatible avec les SCOT et la DTA. Il évitera également à l'État et aux collectivités de subir de lourdes conséquences financières.