Intervention de Martial Saddier

Je viens de le défendre : il rétablit au 13 janvier 2011 la date d'entrée en vigueur du Grenelle 2 pour les PLU.

Monsieur Fidelin, je vous réponds à propos de l'amendement n° 18 . Les SCOT sont des procédures administratives extrêmement lourdes et très longues ; qui demandent un engagement politique, au sens noble du terme, d'élus de tous bords. Élaborer un SCOT dure dix ans et coûte énormément d'argent ; si des communes se retirent ou au contraire le rejoignent, c'est plus complexe encore. Votre amendement soulève le problème de procédures qui, déférées devant des tribunaux administratifs une fois arrivées à leur terme, sont cassées uniquement pour des raisons de forme.

Il y a, là aussi, pour certaines procédures, un délai très court, notamment entre le 24 décembre et la date d'entrée en vigueur du Grenelle 2 de l'environnement, le 13 janvier. À titre personnel, je suis favorable à ce que, pendant cette période, l'on ne soit pas contraint, lorsqu'il s'agit uniquement d'un vice de forme, de réengager la totalité de la procédure, qui représente dix ans de travail et des sommes colossales. Il ne faudrait pas remettre en cause l'engagement politique d'hommes et de femmes de tous bords, car cela reviendrait à sanctionner les élus qui ont, les premiers, donné l'exemple en se lançant dans des démarches intercommunales à travers les SCOT. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être des élus locaux et nous savons à quel point la démarche est difficile.

La punition serait sévère pour ceux qui resteront, qui auront été les bons élèves et les premiers à mettre en oeuvre les SCOT.