Intervention de Daniel Fidelin
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendements 77 78 79 80
Daniel Fidelin :Monsieur le rapporteur, vos amendements intègrent-ils les dispositions prévues par mon amendement n° 18 , portant sur la reprise des SCOT qui seraient annulés par une décision de justice ?
