Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendements 77 78 79 80
Jean-Christophe Lagarde, président :C'est d'autant plus justifié que l'adoption de l'amendement n° 17 ferait tomber tous les autres amendements à cet article.
