Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 17, amendement 17
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 17 .
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
