Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 14, amendement 40
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'habilitation permet à l'ordonnance de prévoir également des sanctions de nature administrative.
(L'amendement n° 40 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 14, amendé, est adopté.)
