Amendement N° 40 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 5, après le mot :
« pénales »,
insérer les mots :
« et administratives ».
Exposé Sommaire :
La directive n° 2009/13/CE ne prévoit pas que des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles sociales qu'elle proclame. Il convient que l'habilitation permette à l'ordonnance de prévoir des sanctions de nature administrative.
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