Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 12, amendement 32
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 32 , qui vise à corriger une erreur terminologique.
(L'amendement n° 32 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
