Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 10, amendement 10
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'article 10 vise à transposer strictement la directive « services » dans le domaine du transport aérien. Je rappelle que la date limite de transposition était fixée au 28 décembre 2009. Avis défavorable.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
