Amendement N° 10 (Rejeté)

Le Gouvernement a fait le choix contestable de la transposition sectorielle de la directive du 12 décembre 2006 dite « directive Services ». Ce type de transposition ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du texte de la directive et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux.

La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de l'intervention parlementaire dans la transposition des directives. Ils encouragent le « gouvernement à garantir un regard politique sur un processus aujourd'hui trop largement administratif. » Ils suggèrent qu'au lieu de transposition par ordonnance, ou par projets de loi sectoriels disparates, « les projets de loi nationaux devraient plus systématiquement intégrer, dès leur rédaction, les dispositions de transposition des directives européennes intervenant dans leur domaine. Cela permettrait de garantir un chaînage vertueux entre notre législation nationale et le cadre européen dans lequel elle s'inscrit et de nourrir des débats cohérents ».

La transposition de la directive services demeurera ainsi l'exemple de ce qu'il convient de ne pas faire. En l'absence d'une étroite association de la représentation nationale à ce processus de transposition et devant le manque total de transparence de ces travaux, restreints au seul niveau interministériel, le Parlement n'a pu valablement et décemment exercer ses fonctions législatives et de contrôle.

Dans le cadre de l'examen du rapport d'information de la commission des affaires européennes n°1574 du 1er Avril 2009 avait été demandé un véritable débat public sur cette question. Une proposition de résolution n°1698 a été déposée le 27 mai 2009 en vue d'interpeller le gouvernement et lui soumettre un certain nombre de propositions. Enfin, une proposition de loi n°2149 a été déposée le 9 décembre 2009 pour proposer un texte de transposition protecteur des services sociaux.

Au lieu de cela, le gouvernement a procédé à une transposition en catimini, ce alors même que vingt cinq Etats sur vingt-sept ont opté pour l'élaboration d'une loi-cadre générale inscrivant en droit national les principes de la directive services. Le gouvernement a choisi de procéder, pour une large part, de manière règlementaire. Au sceau de la loi, il a été préféré la définition d'une doctrine administrative afin de réguler un secteur représentant près de 70% de l'économie française. Dans les domaines où l'instrument législatif a été privilégié, c'est une approche très souvent peu lisible qui s'est imposée, une fois de plus illustrée par cette proposition de loi.