Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 6, amendements 69 70
Bernard Accoyer, président :Sur l'article 6, je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 69 et 70, présentés par M. Saddier.
(Les amendements nos 69 et 70 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
