Amendement N° 70 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 16.
Amendement rédactionnel.
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