Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 5, amendements 67 68
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 67 et 68, de M. Saddier.
(Les amendements nos 67 et 68 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
