Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 67 (Adopté)

Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« automobiles »,

les mots :

« en automobile ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion