Intervention de Martial Saddier
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 5, amendement 9
Martial Saddier, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La profession d'expert en automobile, régie par une loi de 1972, requiert la possession d'un diplôme d'État délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Afin de remédier à un certain nombre de difficultés, l'article 5 supprime l'obligation administrative du passage devant la CNEA et confie la gestion de la liste nationale au ministre chargé des transports. Il clarifie également la procédure disciplinaire en supprimant la mention d'un pouvoir disciplinaire de la CNEA et en lui confiant un rôle consultatif et il garantit l'indépendance des experts. Avis défavorable.
(L'amendement n° 9 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
