Amendement N° 9 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Brottes, M. Caresche, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Gaubert, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de s'opposer à une adaptation au droit réalisé dans la précipitation. Il convient en effet de préserver les incompatibilités afin de se prémunir contre les éventuels conflits d'intérêt.
La suppression des incompatibilités existantes et le renvoi de la prévention des conflits d'intérêt à la responsabilité des experts eux-mêmes apparaissent inopportuns. La justification de cette suppression tirée du respect du principe de proportionnalité inscrit dans la directive est abusive.
Le maintien de ces incompatibilités n'apparaît pas contraire au principe de proportionnalité Cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de prévenir les conflits d'intérêt dans la mesure où la liste des incompatibilités est strictement limitative et parfaitement justifiée. Sauf à vouloir renoncer à l'objectif de prévention de conflits d'intérêt, il n'apparaît pas juridiquement exact d'affirmer que la directive prohibe cette liste d'incompatibilité au regard du respect du principe de proportionnalité.
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