Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'article 2 ter autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs règlements, dont le règlement REACH. Or la mise en oeuvre de ce règlement n'est pas sans poser problème. Visant à établir un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques, il oblige les entreprises qui fabriquent et importent ces substances à évaluer les produits et, éventuellement, à fournir la preuve de leur innocuité. Cependant des difficultés subsistent. L'objectif fixé par le règlement d'ajouter, d'ici à 2012, une centaine de produits à une liste de substances très préoccupantes n'est pas en bonne voie. En novembre 2010, seulement trente-huit substances étaient inscrites sur cette liste. Ce nombre est à comparer à celui des quelque 500 substances jugées très préoccupantes par les organisations non gouvernementales et les syndicats, dont pratiquement 200 causent des maladies professionnelles reconnues. Il paraît inquiétant que seules quelques dizaines de substances aient été présentées comme candidates à la liste de substances prioritaires.

Par ailleurs, le manque de moyens de l'Agence européenne des produits chimiques suscite de nombreux doutes quant à sa capacité de bien traiter toutes les demandes. Au regard de l'ampleur de la tâche, il apparaît d'ores et déjà que l'Agence, comme les États membres, manquera des ressources nécessaires, ce qui posera rapidement un vrai problème en ce qui concerne l'évaluation des dossiers, non sur leur forme, mais sur leur contenu.

Compte tenu de ces enjeux, le Parlement ne peut être privé de ses droits : il doit pouvoir débattre de ces questions. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.