Amendement N° 5 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer.

La mise enoeuvre du règlement REACH n'est en effet pas sans poser problème. Visant à établir un système intégré d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques, il oblige les entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques à évaluer les produits et éventuellement fournir la preuve de leur innocuité. Cependant des difficultés subsistent. L'objectif prévu par le règlement d'ajouter une centaine de produits à une liste de substances très préoccupantes d'ici 2012 n'est pas en bonne voie. En novembre 2010, seulement 38 substances étaient inscrites sur cette liste. Ce nombre est à rapporter au regard des quelques 500 substances jugées très préoccupantes par les organisations non gouvernementales et les syndicats, dont pratiquement 200 causent des maladies professionnelles reconnues. Il apparaît inquiétant que seules quelques dizaines de substances aient été présentées comme candidates à la liste de substances prioritaires.

Par ailleurs, le manque de moyens de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) suscite de nombreux doutes quant à sa capacité de bien traiter toutes les demandes. Au regard de l'ampleur de la tâche, il apparaît d'ores et déjà que l'Agence, comme les Etats membres, manqueront des ressources nécessaires. Ceci posera rapidement un vrai problème en ce qui concerne l'évaluation des dossiers, non sur leur forme, mais sur leur contenu.