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Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 ter, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet pour soutenir l'amendement n° 5 , qui vise à supprimer l'article 2 ter.

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