Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 2 ter, amendement 5
Bernard Accoyer, président :La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet pour soutenir l'amendement n° 5 , qui vise à supprimer l'article 2 ter.
