Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Après l'article 2 bis, amendement 16
Jean-Paul Chanteguet :Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
