Amendement N° 16 (Rejeté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Brottes, M. Caresche, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Gaubert, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les préfets de département requièrent les motocyclistes de la gendarmerie nationale ou de la police nationale pour assurer les escortes des convois exceptionnels pour l'atteinte des objectifs mentionnés au III de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ».
Exposé Sommaire :
Le Grenelle de l'environnement, qui a en partie transposé la Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables mentionné dans le présent texte, est actuellement mis enoeuvre sur le territoire et fait peu à peu apparaître la croissance verte, en déployant les énergies renouvelables.
Toutefois, il apparaît sur le territoire que des barrières administratives se font jour, et ce, à l'encontre des dispositions de l'article 13 de la Directive, notamment à son point 1 qui dispose « que les procédures administratives [des Etas membres] soient simplifiées et accélérées au niveau administratif approprié ».
En effet, pour le transport d'éléments volumineux depuis les zones étatisées, les opérateurs doivent faire appel aux motocyclistes des CRS dépendant du Ministère de l'Intérieur. Or la réorientation des missions de ces motocyclistes a considérablement réduit la disponibilité de ces personnels. La conséquence est directe : l'activité économique des transporteurs de convois exceptionnels mais également l'attractivité des ports français est touchée (La Rochelle, Rouen, etc.).
Dans le cadre de la mutualisation des services engagée dans la loi du 3 août 2010 relative au rapprochement de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale, il apparaît donc judicieux que les préfets de département optimisent l'emploi des forces mobiles disponibles. Cette mesure est d'autant plus nécessaire que le décret permettant d'externaliser ces missions d'escortes n'a toujours pas été signé.
Pour mémoire, les prestations obligatoires d'escortes sont remboursées par les bénéficiaires et ne sont donc pas considérées comme des dépenses publiques ou une charge pour l'Etat, mais bien comme une mission visant à accroître l'activité économique de nos territoires et l'attractivité des ports français face la compétitivité des ports étrangers dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables.
En clarifiant les conditions d'emploi des forces motocyclistes pour les convois exceptionnels, cet amendement vise à appliquer le plus fidèlement la Directive européenne 2009/28/CE et cela de manière immédiate pour accueillir dès à présent la croissance économique des ports et territoires.
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