Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Après l'article 2 bis, amendement 16
Bernard Accoyer, président :Je suis saisi d'un amendement n° 16 , portant article additionnel après l'article 2 bis.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
