Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 20 décembre 2010 à 16h00
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne — Article 1er a, amendements 74 73 72
Bernard Accoyer, président :À l'article 1er A, je suis saisi de trois amendements rédactionnels, nos 74, 73 et 72, présentés par M. Saddier.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
