Amendement N° 73 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'alinéa précédent »,
les mots :
« du deuxième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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