Intervention de Catherine Quéré

La question de la libéralisation des droits de plantation a déjà fait l'objet d'interrogations de notre part tant auprès de M. Barnier que de vous-même, voire du commissaire européen à l'agriculture que j'ai rencontré avec une délégation de la Commission du développement durable – M. Dacian Cioloş ne nous avait d'ailleurs pas du tout rassurés en nous faisant part de sa grande inquiétude quant aux droits de plantation.

Comme l'a souligné Mme Catherine Vautrin, la régulation se fait en France par un système de gestion qui conditionne ces fameux droits de plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Si nous acceptions le système libéral que voulait Mme Fischer Boel tendant à la suppression des droits de plantation et de toute limite pour la production de vin sans IG, les conséquences seraient très néfastes : surproduction, baisse des prix pour les producteurs, remise en cause des efforts qualitatifs, pertes d'emplois, délocalisation.

Concernant les risques soulevés par notre collègue, je reviendrai sur une expérience que la région Poitou-Charentes, et donc du cognac, a vécue dans les années 1967 à 1973 lorsque l'État a attribué de nouveaux droits de plantation à la suite d'années de très grosses ventes. Le passage de 70 000 à 120 000 hectares plantés a eu pour résultat une crise qui a duré quinze ans, au point que l'État et l'Europe ont dû verser des primes d'arrachage ! Attribuer des droits de plantations pour ensuite payer pour arracher serait à nouveau une véritable catastrophe. À cet égard, j'ai été stupéfaite de lire en page 31 du rapport de Mme Vautrin, où figure un tableau récapitulatif des différentes positions des États membres, que la France ne faisait pas partie des « pays opposés à la suppression des droits de plantation ». Il est vraiment stupéfiant qu'une position claire, nette et précise soulignant son opposition à cette libéralisation ne soit pas prise de façon publique par notre pays.