Intervention de Catherine Vautrin

Je connais d'autant plus votre détermination en la matière, monsieur le ministre, que lorsque je suis venue vous expliquer le problème voilà un an, vous m'avez confié une mission afin de concevoir une boîte à outils permettant d'envisager des moyens de régulation alternatifs à la libéralisation des plantations. Les discussions avec les représentants de 36 syndicats et fédérations ont permis de cerner les risques liés à cette notion de dérégulation. Le débat a porté, en particulier, sur la valeur patrimoniale des droits de plantation, sachant que le bilan des droits de plantation est positif partout en Europe, les pays ayant dérégulé étant confrontés à de graves difficultés. Il faut réguler parce que cela permet aux viticulteurs de vivre de leur métier.

Parmi les effets de la libéralisation totale, j'insisterai plus particulièrement sur les risques de détournement de notoriété. La libéralisation permettra en effet d'implanter un vignoble sans indication géographique à l'intérieur même du périmètre d'une AOC ou à ses proches abords, sans parler de l'extension du nombre de viticulteurs et de la superficie des exploitations actuelles.

La position des professionnels est unanime : de l'INAO en passant par la CNAOCEFOW, l'APCA, la CFVDP ou encore l'AGEV, tout le monde plaide – comme sur le plan politique – pour le maintien des droits de plantation.

La boîte à outils finalement conçue repose sur cinq principes

Premier principe : conserver une interdiction des plantations dans la réglementation communautaire avec capacité pour chaque État membre de mettre en place une réglementation adaptée à sa situation.

Deuxième principe : appliquer la régulation, pour être efficace et éviter les risques de détournement d'image, à tous les vignobles d'appellation d'origine protégée (AOP) et d'indication géographique protégée (IGP) et au vin sans indication géographique (VSIG). La principale menace résiderait en effet dans le maintien, dans un premier temps, de la régulation pour les seules AOP et IGP.

Troisième principe : s'orienter résolument vers une gestion interprofessionnelle des droits de plantation communautaires. Les interprofessions ont montré leur savoir-faire, et il faut les accompagner.

Quatrième principe : conditionner l'obtention de droits nouveaux de plantation à l'analyse des marchés effectuée par les interprofessions. C'est l'interprofession qui bâtirait un accord professionnel quinquennal, révisable chaque année.

Cinquième principe : mettre en place une nouvelle gouvernance des vignobles français. Cette nouvelle organisation, qui concernerait tous les vignobles au niveau européen, nécessite en effet en France une nouvelle gouvernance du vignoble.

Il est important, monsieur le ministre, que nous puissions vous entendre sur le calendrier des discussions et sur un engagement du Président de la République et du Premier ministre. J'ai à cet égard fait figurer en annexe de mon rapport le discours de la chancelière Angela Merkel lors de l'ouverture du salon international Intervitis Interfructa de Stuttgart, et nous connaissons, notamment par votre déclaration faite à Mâcon, votre attachement à la viticulture. N'oublions jamais l'importance du vin français et, permettez-moi d'ajouter, du champagne, dans la balance des paiements de notre pays.