Intervention de Marie-Jo Zimmermann

La loi de 2006 n'a fait que compliquer la situation alors que celle de 2001 offrait tous les outils nécessaires pour négocier sur l'égalité salariale.… En tout état de cause, on ne peut appliquer de sanction que sur la base d'un diagnostic établi noir sur blanc. Or, comme vous l'avez écrit, on ne contrôle pas leur réalisation. À partir de là, l'article 99 n'a pas apporté de vraie réponse à la question de la sanction.

En 2006, il aurait suffit de légiférer pour les petites et moyennes entreprises en simplifiant le rapport de situation comparé, difficile à établir pour ces entreprises. Certes, on a l'a fait après novembre 2007, mais le problème est que les chefs d'entreprise trouvent encore ce document trop complexe à réaliser.