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Intervention de François Pupponi

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter a, amendement 314

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Pouvons-nous nous mettre d'accord ? J'ai, à cet égard, une demande à soumettre à Mme la ministre.

L'amendement présenté va dans le sens d'une officialisation d'un certain nombre de dispositifs, il va dans le sens d'une reconnaissance de leur caractère obligatoire. Nous y sommes prêts, mais nous n'acceptons pas la sanction. Je demande donc à Mme la ministre de retirer son sous-amendement.

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