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Intervention de François Pupponi

Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter a, amendement 314

source

François Pupponi :

Mes chers collègues, instituons donc un délai de mise en oeuvre, mais ne sanctionnons pas dès 2011…

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