Intervention de François Pupponi
Réunion du 16 décembre 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 ter a, amendement 314
François Pupponi :Mes chers collègues, instituons donc un délai de mise en oeuvre, mais ne sanctionnons pas dès 2011…
